STATUTS

ASSOCIATION SAF France

ARTICLE 1 : Nom

Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est fondé une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : SAF France

ARTICLE 2 : Objet et but 

L’association a pour objet de faciliter en France, l’information, la formation, la recherche, les soins, l’accompagnement et la prévention de l’Ensemble des Troubles Causés par l’Alcoolisation Fœtale (ETCAF).

L’association, en lien étroit avec l’ensemble des acteurs concernés (autorités de santé nationales et régionales, collectivités territoriales, professionnels dans les champs de la santé du médico-social, du culturel, de l’éducatif et de la justice, ainsi que toute autre institution, association, groupement, syndicat, …) œuvrant sur cette question, a pour buts :

  1. de faciliter la recherche et la formation
  2. de proposer la fédération des connaissances et savoir-faire.
  3. de faciliter leur diffusion
  4. de participer à l’élaboration, la promotion, la réalisation et le suivi en France, d’une politique de prévention, de soin et d’accompagnement de l’Ensemble des Troubles Causés par l’Alcoolisation Fœtale (ETCAF) qui prenne en compte la diversité des professionnels concernés

Au niveau international, l’association se propose de faciliter le partenariat avec les initiatives comparables émanant de l’Union Européenne ou d’autres pays.

L’association poursuit un but non lucratif.

ARTICLE 3 : Siège social

Le siège de l’association est fixé à 101 CD 20 97421 LA RIVIERE

Il peut être transféré sur simple décision du Bureau, ratifiée lors de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 4 : Les moyens d’actions

Pour réaliser son objet, l’association utilisera les moyens suivants :

  • Mise en place d’un centre ressource sur « alcool – grossesse et conséquences »
  • Organisation de rencontres nationales et internationales, de conférences
  • Organisation de formations
  • Création d’un site internet, diffusion d’informations à partir de tous moyens de communications disponibles.
  • Participation à l’élaboration et la diffusion de guides à l’usage des professionnels mais aussi de la population.
  • Soutien à des programmes de recherche et à toutes autres actions visant à renforcer l’objet de l’association
  • Participation et/ou initiation d’enquêtes épidémiologiques
  • Et tous les autres moyens concourant aux buts définis à l’article 2

ARTICLE 5 : Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : Les ressources

Les ressources de l’association sont constituées par :

  • les cotisations des membres
  • les subventions émanant d’organismes publics ou privés
  • les recettes des manifestations organisées par l’association
  • les dons et les legs
  • les revenus des formations dispensées
  • et plus largement les revenus des services rendus par l’association
  • les revenus des biens et valeurs de l’association
  • toutes ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur

ARTICLE 7 : Les membres

Peut devenir membre toute personne physique ou morale intéressée par l’objet de l’association.

Chaque membre prend l’engagement d’adhérer à l’association et de respecter les présents statuts. La qualité de membre s’acquiert selon des modalités prévues au règlement intérieur.

L’association se compose de :

 

  1. De membres fondateurs :

Ce sont ceux qui ont créé l’association et qui ont participé ou se sont faits représentés à l’Assemblée Générale constitutive du 13 juin 2008 à Paris. Leur liste est annexée aux présents statuts. Ils paient une cotisation. Ils disposent d’une voix  déliberative.

 

 

  1. Les membres actifs :

Ce sont ceux qui participent activement à la vie de l’association. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter au Conseil d’Administration selon des modalités prévues au règlement intérieur. Ils paient une cotisation.

 

  1. Les membres d’honneur :

Ce sont ceux qui ont rendu des services à l’association. Ils sont élus par l’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Bureau. Ils sont dispensés de cotisation. Ils disposent d’une voix consultative

 

  1. Les membres bienfaiteurs :

Ce sont ceux qui apportent un soutien financier à l’association selon des modalités prévues au règlement intérieur. Ils ne paient pas de cotisation. Ils disposent d’une voix consultative.

 

  1. Les membres correspondants étrangers sont des personnalités qui, dans leur pays, contribuent au développement de la prévention de l’ETCAF. Leur candidature est validée par le Conseil d’Administration selon les modalités définies par le règlement intérieur. Ils disposent d’une voix consultative et sont dispensés de cotisation.

 

ARTICLE 8 : Procédure d’adhésion

L’admission des membres est ratifiée par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau qui statue sur leur demande écrite, adressée au Président, présentant les motivations du candidat, sauf pour les membres correspondants étrangers cooptés par le Conseil d’Administration.

Les membres actifs paient, dès leur admission, une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Trésorier. Les membres d’honneur, de droit et les correspondants étrangers n’ont à verser aucune cotisation.

 

ARTICLE 9 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  1. décès ;
  2. démission adressée par écrit au Président ;
  3. radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation après deux rappels ;
  4. exclusion prononcée par l’Assemblée Générale pour motif grave. Le membre concerné est préalablement invité à fournir des explications écrites au Président.

La cotisation doit être réglée dans l’année civile avant l’AG de l’année.

 

ARTICLE 10 : Assemblée Générale Ordinaire : convocation et organisation

L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres de l’association.

Elle se réunit au moins une fois par an.

  • Modalités de convocation :

– sur convocation du Président

– sur proposition de 30 % des membres du Conseil d’Administration

– sur proposition de 30 % des membres de l’association.

Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par écrit au moins 15 jours à l’avance.

  • Procédure et conditions de vote :

Pour que l’Assemblée Générale puisse valablement délibérer, la présence ou la représentation de 30 % des membres, disposant d’une voix délibérative, est nécessaire.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre ne peut détenir plus de 5 procurations. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle AG sera convoquée dans les 15 jours et pourra délibérer.

  • Les résolutions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
  • Ne pourront prendre part au vote que les membres disposant d’une voix délibérative (cf. art 7)
  • Les votes se font à main levée sauf si l’un des membres présents demande le vote à bulletin secret.
  • Organisation :

L’ordre du jour est fixé par le Bureau. Seules sont valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. La présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président. Toutes les délibérations et résolutions de l’Assemblée Générale font l’objet d’un procès-verbal et sont consignées dans le registre « des délibérations des Assemblées Générales » signé par le Président et le Secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre et certifiée conforme par le Président et le Secrétaire.

 

ARTICLE 11 : Pouvoirs de l’Assemblée Générale ordinaire

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil et par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.

L’Assemblée entend les rapports sur la gestion de la direction et notamment sur la situation morale et financière de l’association.

L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles 13 des présents statuts.

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de membres de l’association. Enfin, elle est seule compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre pour tout motif grave portant préjudice à l’association.

L’Assemblée Générale est également compétente pour examiner tous les points qui ne relèvent pas des attributions du Conseil d’Administration.

ARTICLE 12 : Composition du  Conseil d’Administration

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 24 membres, dont au maximum :

– 22 administrateurs adhérents à titre individuel, ou désignés par différents organismes professionnels (sociétés savantes, organisations représentatives de professionnels, syndicats, ordres, institutions de recherche) ou représentant des associations d’objectifs similaires à ceux de l’association SAF France)

–   2 administrateurs représentants des associations  d’usagers.

 

Des chargés de mission peuvent participer aux travaux du Conseil d’Administration et ou du Bureau. Ils sont cooptés par le Conseil d’Administration, en tant que personnalités dont la présence est jugée souhaitable au sein du Conseil d’Administration en raison de leurs compétences ou de leurs activités particulières dans le cadre des buts de l’association. Ils n’y ont pas voix délibérative.

 

ARTICLE 13 : Accès au Conseil d’Administration

Est éligible au Conseil d’Administration tout membre fondateur de l’association ou tout membre ayant participé aux travaux de SAF France et à jour de sa cotisation.

La durée du mandat est de 3 ans, renouvelable.

En cas de poste vacant, le Bureau pourvoit provisoirement par cooptation au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale ordinaire. Les pouvoirs des membres remplaçants s’achèvent à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Conseil d’Administration élit un Bureau.

ARTICLE 14 : Réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la  demande d’au moins 30 % de ses membres.

L’ordre du jour est fixé par le Président et est joint aux convocations écrites qui devront être adressées au moins 10 jours avant la réunion. Seuls pourront être débattus les points inscrits à l’ordre du jour.

La présence d’au moins 25 % de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse valablement délibérer.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des membres présents. Par ailleurs, les dites délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande d’un des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Toutes les délibérations et résolutions du Conseil d’Administration font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur le registre des délibérations et signés par le Président et le Secrétaire. Il est tenu une liste d’émargement signée par chaque membre présent.

ARTICLE 15 : Bureau :

Le Bureau est élu annuellement par le Conseil d’Administration parmi ses membres au cours de la première séance suivant l’Assemblée Générale.

Le Bureau comprend les postes suivants :

– un Président

– 2 vice-Présidents

– le Trésorier

– le Trésorier adjoint

– le Secrétaire

– le Secrétaire adjoint

Le Bureau se réunit au moins 4 fois par an et à chaque fois qu’il est convoqué par son Président

ARTICLE 16 : Pouvoirs du Bureau

Le Bureau prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’association qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée Générale. Il assure le secrétariat de l’Assemblée Générale et veille à ce que toutes les mentions à inscrire sur le registre des associations soient effectuées dans un délai de 4 mois.

Il fait ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt. Il décide de tout acte, contrat, marché, investissement, achat, vente, demande de subventions nécessaires au fonctionnement de l’association, etc.

Il propose les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres à la validation du Conseil d’Administration.

Il propose un règlement intérieur de l’association à la validation de l’Assemblée Générale.

Il est également compétent pour établir les contrats de travail des salariés de l’association et propose leurs rémunérations à la validation du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 17 : Rétribution et Remboursement de frais

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives et selon les modalités prévues au règlement intérieur.

ARTICLE 18 : Assemblée Générale Extraordinaire : convocation et organisation

Elle est compétente pour la modification des statuts (article 19) et pour la dissolution de l’association (article 20). Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Extraordinaire est convoquée à nouveau, dans un délai de      15 jours. Elle peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Les procédures de convocation et de vote sont les mêmes que celles des Assemblées Générales Ordinaires prévues à l’article 10 des présents statuts.

ARTICLE 19 : Modification des statuts

La modification des statuts de l’association doit être décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire à la demande de 2/3 des membres présents ou représentés

Les délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par la Direction et mentionnées à l’ordre du jour.

Les modifications feront l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire et sera transmis à la préfecture du siège de l’association dans un délai de 4 mois.

ARTICLE 20 : Dissolution de l’association

La dissolution de l’association doit être décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire à la demande de 2/3 des membres.

L’Assemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non membres de l’association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci.

L’actif net subsistant sera attribué à :

– une association poursuivant des buts similaires,

– un organisme à but d’intérêt général (école, commune, syndicat…) choisi par l’Assemblée Générale.

La dissolution sera signalée au tribunal d’instance afin d’être inscrite sur le registre des associations (article 74 du code civil local).

ARTICLE 21 : Règlement intérieur

Le Bureau établira un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts et d’organisation interne et pratique de l’association. Ce règlement intérieur sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire ainsi que ses modifications ultérieures.

ARTICLE 22 : Approbation des statuts

Les présents statuts ont été adoptés à la majorité par l’Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est tenue à Paris le               14 juin 2014.

 

« Certifié conforme ce jour »

le 13 Décembre 2016

 

 

                                                                                                                                                           

 

 Le président                                                                                    La secrétaire

Denis LAMBLIN                                                                             Joëlle BALANCHE